Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 465 rectifié (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Aubert, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Kuster, M. Parigi, Mme Genevard, Mme Meunier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 4 (consulter les débats)
Rétablir led de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« d) Est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le ministère de l'intérieur estime que les capacités d'accueil sont épuisées. Il rend alors sa décision par décret motivé et notifié à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l'article L. 711‑6 du code à une troisième possibilité de retrait ou de refus d'accorder le statut de réfugié. Il s'agit de permettre au ministère de l'Intérieur d'interrompre ou de retirer le statut de réfugié lorsque les capacités d'accueil de la France sont épuisées.
Le statut de réfugié est un statut protecteur mais qui est généreux. Son existence est conditionnée par la capacité d'accueil de notre pays à accueillir des réfugiés, même s'ils remplissent les critères pour prétendre à ce statut.
Cet amendement propose donc de permettre au ministère d'Intérieur de mettre un terme à l'octroi du statut de réfugié, ou de retirer ce statut, en notifiant sans décision à l'OFPRA, par décret.
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