Amendement N° 467 (Rejeté)

La rétention des enfants a fait l'objet de vifs échanges entre les sénateurs et avec le gouvernement à l'occasion des discussions au Sénat. La solution proposée par la commission des lois et adoptée contre l'avis du gouvernement en séance publique de limiter à 5 jours le délai de rétention des familles n'est pas satisfaisant. Elle est même dangereuse et ne permettra pas à la France de se mettre en conformité avec ses engagements internationaux.

L'État doit cesser d'infliger des « traitements inhumains ou dégradants » à des enfants sur le seul fondement du statut migratoire de leurs parents. Il a déjà été reconnu publiquement qu'aucun Centre de Rétention Administratif n'offre des conditions acceptables pour la rétention des familles. El les moyens promis par Monsieur le ministre de l'Intérieur pour adapter les centres n'y changeront rien : la place d'un enfant n'est jamais dans un lieu de privation de liberté.

L'enfermement est en lui-même une violation de l'intérêt supérieur de l'enfant, et ce quelle que soit sa durée. Malgré notre droit français qui dispose que l'assignation à résidence est la règle et que la rétention est une exception, le placement de famille en rétention s'apparente dans certaines préfectures à un mode de fonctionnement, notamment pour faciliter l'organisation des expulsions. Et cette pratique inadmissible serait, avec le texte proposé, légitimée par l'inscription de son encadrement à 5 jours dans la loi. Une telle disposition laisse penser qu'enfermer des enfants est acceptable, dès lors que l'enfermement dure moins de 5 jours.

Par ailleurs, en plus d'être contre-productive, cette mesure s'avérerait quasi-inutile : pour les 56 familles enfermées en métropole en 2018, 54 sont restées moins de 48h en centre de rétention, et deux familles sont restées 9 jours, avant d'être libérées sur injonction de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Alors que l'opinion publique s'est indignée dans notre pays du traitement d'enfants en situation de migration aux États-Unis, la France risque elle de passer à côté de l'opportunité de mettre fin à l'injustice et à la violence que constitue l'enfermement d'enfants, seuls ou accompagnés, sur son territoire.

Cet ultime examen du projet de loi nous apparaît être dès lors une opportunité historique de mettre rapidement fin à cette pratique et de prouver la volonté de notre Nation de traiter plus dignement les enfants et leur famille.

Les enfants enfermés dans les centres de rétention et les zones d'attente ne peuvent plus attendre une énième loi, il est de notre responsabilité d'agir maintenant et humainement.