Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 226 (Rejeté)
(1 amendement identique : 467 )
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 15 ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Les deuxième à septième alinéas du III de l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l'autorité administrative. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement pose le principe de l'interdiction du placement en rétention administrative des mineurs non accompagnés et des familles comprenant un ou plusieurs enfants.
Rappelons que le 19 janvier 2012, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour le placement en rétention d'une famille avec deux enfants en bas âge. La violation de la Convention européenne des droits de l'Homme a été constatée sur plusieurs fondements : violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie familiale).
Au lendemain de cet arrêt « Popov » de la Cour européenne, toute rétention d'étrangers mineurs aurait dû cesser sur le territoire français, comme dans les territoires d'outre-mer.
Or, force est de constater que tel n'a pas été le cas.
Certes, le 6 juillet 2012 une circulaire a été adoptée visant à restreindre le recours à la rétention administrative des familles - parents et enfants - trouvées en situation irrégulière en France.
Mais il ne s'est agi que d'une restriction et non d'une interdiction de placer les enfants étrangers en France en rétention. En outre, le champ d'application de ce texte était limité. Il ne s'appliquait pas à Mayotte considérée par le Gouvernement comme une « situation territoriale d'exception » dans laquelle les mineurs non accompagnés peuvent être conduits en centre de rétention.
Aussi, cinq ans après l'arrêt « Popov », la Cour européenne des droits de l'Homme a, le 12 juillet 2016, une nouvelle fois condamné la France pour mauvais traitements dans sept dossiers différents. Cinq d'entre eux concernaient le placement d'enfants dans des centres de rétention administrative pour étrangers en situation irrégulière en instance d'expulsion.
Le nombre de placement en rétention d'enfants mineurs n'a pas diminué depuis la première condamnation de la France. En métropole, ce chiffre a plus que triplé, passant de 41 en 2013 à 182 en 2016 - dont une augmentation de 70 % entre 2015 et 2016. À Mayotte, il est encore plus massif, avec 4 285 enfants, pour près de 20 000 personnes en tout.
Actuellement, les placements en rétention administrative se poursuivent, sans que les enfants bénéficient de garanties suffisantes.
C'est la raison pour laquelle nous proposons d'inscrire dans cette loi, le principe de l'interdiction du placement en rétention administrative des mineurs non accompagnés ainsi que des familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.