Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 8 (Rejeté)
(1 amendement identique : 277 )
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 17 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend revenir sur la disposition votée qui augmente de quatre à six jours la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui permet aux forces de l'ordre d'effectuer des visites domiciliaires dans le cadre des assignations à résidence.
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