Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 9 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 18 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être assigné à résidence ou »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« assigné à résidence ou ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« à l'assignation à résidence ou ».
Exposé sommaire :
Une demande d'asile déposée après une notification d'interdiction de territoire est par définition suspecte. La demande d'asile pouvant être vue comme un moyen de se maintenir malgré tout sur le territoire. Le placement en centre de rétention doit évidemment être systématique dans ce cas.
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