Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 90 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Saddier, M. Le Fur, M. Straumann, M. Kamardine, M. Bazin, M. Boucard, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Herbillon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 3 (consulter les débats)
Rétablir le abis) de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« abis) Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé :
« L'âge de l'enfant demandeur d'asile ou rejoignant le demandeur d'asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d'asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
Exposé sommaire :
Il est impératif de prendre en compte la date à laquelle l'OFPRA donne sa réponse et non la date à laquelle l'intéressé fait sa demande.
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