Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 141 (Rejeté)
(1 amendement identique : 243 )
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Nury, M. Viala, Mme Louwagie, M. Abad, M. Dive, M. Forissier, Mme Kuster, Mme Valentin, M. Vialay, M. Reiss, M. Straumann, Mme Lacroute, Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des agents »,
les mots :
« les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents des services de l'État chargés de l'agriculture et de la pêche et les agents mentionnés aux 1°, 3° et 5° du I de l'article L. 942‑1, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser les agents qui seront chargés de désigner les manquements mentionnés à l'article L. 631‑25. En effet, le contrôle qu'ils exercent étant de première importante, il apparaît nécessaire qu'ils soient mentionnés explicitement dans la loi présente.
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