Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 243 (Rejeté)
(1 amendement identique : 141 )
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Verchère, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des agents »,
les mots :
« les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents des services de l'État chargés de l'agriculture et de la pêche et les agents mentionnés aux 1°, 3° et 5° du I de l'article L. 942‑1, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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