Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 195 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. François-Michel Lambert, Mme Rilhac, Mme Racon-Bouzon, Mme De Temmerman, Mme Valetta Ardisson, Mme Pascale Boyer, M. Touraine, Mme Leguille-Balloy, Mme Cazebonne, Mme Rossi, Mme Wonner, Mme Blanc, Mme Cazarian, M. Molac, Mme Dupont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Ils ne peuvent comporter des normes de calibrage abusives, qui ne se justifieraient pas au regard des obligations réglementaires en vigueur et des contraintes techniques de production. »
Exposé sommaire :
Le calibrage des fruits et légumes a été imposé, à l'origine, par une réglementation européenne pour faciliter la transparence des échanges commerciaux entre les États membres. Ces normes de qualité, qui étaient initialement appliquées à 26 produits, ont été supprimées en 2009, sauf pour 10 types de fruits et légumes (agrumes, fraises, kiwis, pêches et nectarines, poires, poivrons, pommes, raisins, salades et tomates). Cependant, en France et dans d'autres pays européens, de nombreux professionnels de l'alimentation continuent de les inclure dans leurs cahiers des charges, bien qu'il n'y ait plus d'obligation pour 16 d'entre eux. Des normes de calibrage sont aussi appliquées sur d'autres catégories de produits alimentaires comme les céréales, le poisson ou encore les œufs.
Si ces normes peuvent, dans une certaine mesure, favoriser la commercialisation de produits sains et loyaux, force est de constater qu'elles sont bien souvent utilisées de manière abusives et qu'elles génèrent aujourd'hui beaucoup de gaspillage alimentaire. À titre d'exemple, les normes de calibrage auxquelles les producteurs sont soumis dans leurs relations contractuelles avec leurs clients conduisent à de nombreux écarts de tri et à des retours de livraisons. Les produits jugés « non conformes » (trop gros ou trop petits, de formes différentes, avec quelques tâches…) sont ainsi mis de côté par les producteurs ou bien renvoyés par les agréeurs en charge de leur contrôle.
Il est donc nécessaire d'aller vers un assouplissement de ces normes de calibrage dans les cahiers des charges conclus entre les professionnels de l'alimentation, et plus particulièrement dans ceux qui sont soumis aux producteurs. Pour y contribuer, cet amendement propose de mettre fin aux exigences de calibrage abusives présentes dans les contrats de vente des produits agricoles. La notion de « norme abusive » se définit ici en s'inspirant du vocabulaire utilisé à l'article. L. 212‑1 du code de la consommation sur les clauses abusives avec la notion de déséquilibre entre le vendeur et le consommateur, ici entre l'acheteur et le producteur.
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