Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 242 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Verchère, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Poletti, M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
La sanction prévue à cet alinéa pesant sur le producteur est trop lourde et disproportionnée. Il arrive en effet que le producteur individuel ne soit pas en mesure ou en capacité d'émettre une telle offre.
L'objectif du texte n'est pas d'ajouter des contraintes aux agriculteurs mais, bien au contraire, de les aider dans leurs relations commerciales.
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