Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 704 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Acquaviva.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Cet alinéa 10 prévoit une sanction pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour un producteur ne proposant pas de contrat à l'acheteur de ses produits. Celle-ci semble trop lourde, voire disproportionnée, qui donnera lieu à de nombreux contentieux et pénalisera les producteurs.
Il est nécessaire à notre sens d'aider le producteur plutôt que de le sanctionner, il arrive en effet que le producteur individuel ne soit pas en mesure ou en capacité d'émettre une telle offre.
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