Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 450 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Viala, M. Nury, M. Dive.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« 2°ter Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre, par écrit, à l'auteur de la proposition de contrat ou d'accord-cadre, tout refus ou toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable au regard de la production concernée ; ».
Exposé sommaire :
Les producteurs risquent d'être confrontés au refus par les acheteurs de la proposition de contrat, ce qui s'apparenterait à une fin de non-recevoir, exposée à l'oral ou à l'écrit, sans justification précise et concrète.
La transparence de la négociation commerciale implique une formalisation des conditions dans lesquelles le refus de la proposition de contrat est exprimé et ses motifs explicités. Il est donc proposé de prévoir des sanctions lorsque l'obligation imposée à l'acheteur n'est pas respectée.
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