Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 481 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« 2°ter Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre, par écrit, à l'auteur de la proposition de contrat ou d'accord-cadre, tout refus ou toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable au regard de la production concernée ; ».
Exposé sommaire :
Pour que les relations commerciales entre les acheteurs et les producteurs soient plus transparentes, il convient de formaliser les conditions dans lesquelles le refus de la proposition de contrat est exprimé et ses motifs explicités.
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