Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 262 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Verchère, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« 2°ter Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre, par écrit, à l'auteur de la proposition de contrat ou d'accord-cadre, tout refus ou toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable au regard de la production concernée ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sanctionner tout acheteur de produits agricoles qui ne formulerait pas ses réserves sur la proposition de contrat ou d'accord-cadre transmise par le producteur ou l'OP.
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