Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 503 (Rejeté)
(19 amendements identiques : 83 131 171 187 212 224 273 295 333 359 363 395 468 569 623 647 695 864 942 )
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 16 C (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« renforcements des réseaux mentionnés »
les mots :
« adaptations des réseaux mentionnées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« y compris hors de toute zone de desserte d'un gestionnaire de réseau ».
IV – En conséquence, à la première et à la seconde phrases du même alinéa, substituer au mot :
« renforcements »
le mot :
« adaptations ».
Exposé sommaire :
Les agriculteurs et les producteurs de biogaz, doivent pouvoir accéder au réseau de transport et de distribution de gaz, y compris lorsqu'ils sont éloignés des canalisations historiques.
Le développement de ce réseau est indispensable à leur travail.
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