Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 224 (Rejeté)
(19 amendements identiques : 83 131 171 187 212 273 295 333 359 363 395 468 503 569 623 647 695 864 942 )
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Dive, M. Nury, M. de Ganay, M. Cordier, M. Cattin, Mme Bonnivard, M. Grelier, M. Minot, M. Forissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 16 C (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« renforcements des réseaux mentionnés »
les mots :
« adaptations des réseaux mentionnées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« y compris hors de toute zone de desserte d'un gestionnaire de réseau ».
IV – En conséquence, à la première et à la seconde phrases du même alinéa, substituer au mot :
« renforcements »
le mot :
« adaptations ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de reprendre la rédaction qui avait été retenue par le Sénat à l'issue de la séance publique. Il est en effet important que les agriculteurs producteurs de biogaz puissent accéder au réseau de transport et de distribution de gaz, y compris lorsqu'ils sont éloignés des canalisations historiques.
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