Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 113 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La suppression de l'article 28‑2 du code de procédure pénal permet la création d'une nouvelle police fiscale ce qui n'est pas souhaitable.
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