Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 70 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article premier du projet de loi vise à instaurer un nouveau service d'enquête fiscale au sein du ministère du budget.
La création de ce service paraît peu opportune, alors qu'il existe déjà, au ministère de l'intérieur, une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). S'il est utile de renforcer les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, il paraît préférable de renforcer les moyens de cette brigade plutôt que de créer un service concurrent.
Il semble en effet préférable, en cette période budgétaire tendue et pour des questions de cohérence et d'efficacité de renforcer les services qui existent plutôt que de créer une « police de Bercy » dont les moyens et les objectifs restent imprécis.
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