Amendement N° 129 (Non soutenu)

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), procédure communément dénommée « plaider-coupable », ne parait ni convaincante, ni adaptée, pour des poursuites en matière de fraude fiscale.

Le Gouvernement présente cette mesure comme étant une procédure instaurée pour contribuer au désengorgement des tribunaux notamment. Il serait préférable de renverser la problématique en octroyant des moyens humains et financiers suffisants pour que la justice fonctionne. A noter que la France demeure toujours parmi les pays d'Europe qui consacre le moins de budget pour la justice (10,9 juges pour 100 000 habitants contre 24,5 pour l'Allemagne par exemple).

Aussi, en permettant ce type de procédure, le risque est grand que des personnes aisées avec des réseaux influents ou des entreprises puissantes, qui fraudent, échappent à tout procès en bonne et due forme. Cela renforcera davantage l'impression qu'a malheureusement la population d'une justice à deux vitesses où les puissants parviennent toujours à tirer leur épingle du jeu.

C'est pourquoi, une suppression de cet article s'impose.