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Lutte contre la fraude — Texte n° 1212

Amendement N° 158 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 300 )

Publié le 14 septembre 2018 par : M. Latombe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).

Article 7

Supprimer l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Redonnant avec les modifications apportées à l'alinéa 4 de l'article 7.

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