Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 162 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Latombe.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« Art. 1740 Abis. – I. – Lorsque le tribunal correctionnel a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et dès lors que cette condamnation est définitive, toute...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Il s'agit de subordonner la possibilité de sanction administrative du conseil prévue à l'article 7 à la condamnation définitive du contribuable par une juridiction de l'ordre judiciaire, qui présente toutes les garanties, notamment en termes de droit de la défense, d'indépendance et de procès équitable.
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