Lutte contre la fraude — Texte n° 1212

Amendement N° 164 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 61 245 )

Publié le 14 septembre 2018 par : M. Latombe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :

« actes »,

insérer les mots :

« , qualifiés de fraude sociale, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s'applique aux conseils à l'origine de montages qualifiés de fraude sociale.

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