Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 23 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Christophe.
À la seconde phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« de manière précise et motivée, ».
Exposé sommaire :
La procédure exceptionnelle doit être accompagnée de garanties plus importantes pour le cotisant. Si la loi instaure un dialogue, il ne faudrait pas qu'il soit vide de sens. La notion de réponse de l'administration ne vaut que si elle est précise et motivée.
Tel est le sens de cet amendement.
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