Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 24 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Christophe.
Compléter l'alinéa 24 par les mots :
« et en contresignant ledit document ».
Exposé sommaire :
La procédure exceptionnelle doit être accompagnée de garanties plus importantes pour le cotisant. Telle que prévue, cette procédure n'est entourée d'aucune garantie particulière alors qu'il s'agit d'une procédure exceptionnelle prévue dans le cadre de la fraude.
Dans des cas moindres (par exemple la réitération d'une pratique d'un cotisant donnant lieu à majorations de retard CSS - article R. 243‑59 III alinéa 7), le contreseing du directeur est obligatoire.
Il parait d'autant plus indispensable dans le cadre de cette procédure exceptionnelle.
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