Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 241 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 131 )
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Laqhila, Mme El Haïry.
À l'alinéa 4, après la référence :
« 1729‑0 A »,
insérer les mots :
« et dès lors que cette sanction est devenue définitive ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner la sanction administrative du conseil à la condamnation définitive du contribuable.
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