Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 260 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 7 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« 80 % sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, des »
les mots :
« 40 % ou de 80 % sur le fondement dub ou duc du 1 de l'article 1728, des a, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ de l'article 7 qui propose de sanctionner les intermédiaires qui se rendent complices de fraude fiscale.
A la page 42 de l'étude d'impact du projet de loi, il est précisé fort justement qu'il est nécessaire de légiférer pour sanctionner les professionnels complices de montages frauduleux. Malheureusement, après avoir énoncé un objectif général, l'article 7 restreint le champ des tiers potentiellement concernés, puisque ne sont visés que les conseils de fraudeurs ayant subi la rare pénalité d'une majoration de 80 % de leur impôt. Or, la très grande majorité des dossiers de fraude fiscale fait l'objet d'une pénalisation de 40 % seulement.
Cet amendement vise donc à élargir les sanctions prévues dans le présent article aux manquements délibérés aux obligations fiscales qui sont pourtant constitutives de notre citoyenneté et de notre cohésion sociale et nationale et qui sont passibles d'une majoration de 40 %.
Se soustraire volontairement à l'impôt par le truchement d'un intermédiaire est une pratique grave qui ne doit souffrir d'aucune forme d'impunité.
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