Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 261 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 7 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 10 , substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 150 % ».
Exposé sommaire :
La France insoumise soutient le principe de sanction des intermédiaires favorisant la fraude fiscale. Nous avions par ailleurs déposé un amendement en ce sens lors de l'examen du PLF 2018 qui avait bien évidemment été rejeté par la majorité.
Certains cabinets d'avocats fiscalistes jouent en effet un rôle essentiel dans l'élaboration des mécanismes de fraude fiscale et participent à entretenir ce système qui ronge nos finances publiques et qui abîme le contrat social qui unit tous les citoyens.
Afin de faire en sorte que ces intermédiaires se recentrent sur d'autres activités que la fraude, il n'y a qu'une seule solution : la mise en place de sanctions réellement dissuasives en augmentant le plancher et le plafond de l'amende. D'ailleurs le Gouvernement reconnaît lui-même que les recettes récupérées seront marginales avec le montant qu'il a fixé.
Plutôt qu'une usine à gaz qui ne permettra que de sanctionner des « petits comptables » et non les services de conseil des grosses banques, il faut s'assurer que les sanctions soient suffisamment dissuasives pour que notre droit soit respecté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.