Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 267 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Après l'article 8 (consulter les débats)
L'article 1750 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, ou de dix ans au plus en cas de récidive, de bénéficier de tout dispositif de crédit ou de réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques. »
Exposé sommaire :
Selon un sondage Odoxa réalisé pour Aujourd'hui en France d'avril 2016, 83 % des Français estiment que la fraude fiscale est insuffisamment traquée et sanctionnée. Cet amendement, déjà déposé au Sénat mais sans succès, vise à ajouter une peine complémentaire en cas de fraude fiscale.
Le CESE, dans un avis du 13 décembre 2016, estime que la France a une des législations les moins lourdes en matière de sanctions applicables aux fraudeurs fiscaux. Au Royaume-Uni et aux États-Unis, des peines de prison sont très souvent prononcées par les juges. Chez nos voisins italiens, Silvio Berlusconi a dû effectuer des travaux d'intérêts généraux suite à sa condamnation pour fraude fiscale.
Or, ce secret participe au sentiment d'injustice et d'impunité fiscale ressenti par nos concitoyens. Pour nous, frauder l'impôt revient à contrevenir à l'un des piliers fondateurs de notre République que constitue le consentement à l'impôt, cette conquête du Tiers-État qui fonde l'exercice de la souveraineté par les représentants du peuple.
Comme membres de la communauté nationale, nous consentons tous à l'impôt. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables de fraude ont fait le choix de rompre ce lien fondamental. Nous estimons par conséquent logique qu'un fraudeur qui contrevient à son devoir civique fiscal soit condamné temporairement à ne plus pouvoir bénéficier de crédits d'impôts.
Si cet amendement n'était pas adopté, la situation serait ubuesque : des fraudeurs qui ne payent pas leurs impôts pourraient continuer de bénéficier de crédits d'impôts ?
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