Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 276 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Après l'article 13 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l'article L. 561‑30‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est également transmise au Procureur de la République financier. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre automatique la transmission des notes de Tracfin au Parquet national financier, une proposition émanant de la mission relative à la poursuite des infractions fiscales et tendant à en améliorer l'efficacité.
Tracfin (pour « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ») est aujourd'hui un outil majeur de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, dont le volume d'activité a quintuplé entre 2009 et 2014.
Malgré des moyens humains et matériels limités, cet organisme contribue grandement à la détection des fraudes fiscales, et les notes d'information qu'il a produit au 31/12/2016 ont permis à l'administration fiscale de récupérer près de 900 millions d'euros en rappels d'impositions et de pénalités : une somme non négligeable en période de forte contrainte budgétaire.
Il est à noter également que c'est suite à un signalement de l'organisme portant sur l'ancien parlementaire Patrick Balkany que l'enquête le concernant a été élargie à des faits de corruption et de blanchiment de corruption en juillet 2014, suite à des mouvements bancaires suspects repérés par Tracfin.
Cependant la transmission automatique d'informations relatives à la fraude fiscale ou au blanchiment de fraude fiscale au procureur de la République financier n'est toujours pas prévue, au titre de l'article 561‑30-1 du code monétaire et financier.
C'est donc en conformité avec les préconisations de la mission relative à la poursuite des infractions fiscales que le présent amendement entend mieux coordonner les efforts entre Tracfin et le Parquet national financier.
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