Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 278 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Après l'article 11 bis C (consulter les débats)
Après l'article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 Bbis ainsi rédigé :
« Art. 209 Bbis. – I. – Lorsqu'il existe un doute raisonnable d'une disproportion entre l'activité d'une personne morale non-résidente dont la présence numérique significative est démontrée sur le territoire national et le montant des bénéfices déclarés, celle-ci est imposable sur la base de son chiffre d'affaires. La présence numérique significative de l'entreprise non-résidente est déterminée par les critères suivants :
« 1° L'existence d'une activité numérique en France pouvant s'effectuer par l'intermédiaire d'un établissement stable autonome et virtuel ;
« 2° La réalisation d'un bénéfice par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale ;
« II. – Le critère de rattachement à l'établissement stable virtuel est déterminé par la présence numérique de l'entreprise non-résidente sur le territoire national. Il y a établissement stable virtuel si les critères cumulatifs suivants sont respectés :
« 1° Un caractère significatif de l'activité numérique de l'entreprise non-résidente ;
« 2° Une activité économique déterminante de l'entreprise non-résidente sur le territoire national ;
« 3° Un seuil minimum de 3 000 transactions par an ;
« 4° La collecte de données immatérielles issues d'internautes établis sur le territoire national ;
« 5° Une publicité constatée sur le serveur de l'entreprise non-résidente ;
« 6° Un seuil minimum de 3 000 contrats conclus pour la mise à disposition de services proposés, à titre onéreux, avec des résidents français ;
« III. – Dès lors que l'entreprise non-résidente présente les critères d'un établissement stable virtuel sur le territoire national défini au II du présent article, celle-ci est soumise à une taxation de 10 % de son chiffre d'affaires.
« IV. – En cas de refus de se soumettre à l'obligation du III du présent article par l'entreprise non-résidente, une retenue de 26 % sur les paiements effectués par les clients établis sur le territoire national est appliquée à l'entreprise non-résidente.
« V. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la France de contrecarrer les schémas d'évasion fiscale pratiqués par les multinationales du numérique (les GAFA). Il renforce ainsi le contrôle effectué sur les entreprises non-résidentes ayant une activité économique numérique continue sur le territoire national. Le principe est simple : il impose une taxation de 10 % du chiffre d'affaires des entreprises non-résidentes ayant pourtant une activité économique marquée en France.
La suppression des barrières douanières au sein de l'Union européenne, l'absence d'harmonisation des politiques et des procédures de contrôle, mais également les délocalisations des entreprises et des individus constituent un facteur de développement pandémique de l'évitement des obligations fiscales. L'absence de projet mobilisateur commun est un facteur déterminant de la perte de légitimité de l'impôt. Le développement de l'économie de l'immatériel participe du fléau que représente l'optimisation fiscale. C'est par leur activité que les géants du numérique usent des mécanismes fiscaux agressifs.
Ainsi, l'Union européenne aurait perdu 5,4 milliards d'euros de revenus fiscaux de Google et Facebook entre 2013 et 2015. Et selon la Commission européenne, les GAFA paient moitié moins d'impôts que les autres entreprises traditionnelles. Il est crucial de mettre un terme à ces pratiques dévastatrices.
Cet amendement vise donc à lister les entreprises non-résidentes ayant pourtant une activité économique réelle dans notre pays, puis à mettre en place une taxation de 10 % de leur chiffre d'affaires réalisé en France.
Cette proposition s'inspire des recommandations de la mission d'information sur l'optimisation et l'évasion fiscales. Elle s'appuie également sur la proposition du ministre de l'économie Bruno Le Maire, qui souhaite mettre en place une taxation européenne de 3 % du chiffre d'affaires des géants du numérique.
Cependant, le taux de 3 % nous apparaissait trop faible. En outre, les traités européens imposent qu'une réforme fiscale soit adoptée à l'unanimité. Mais, cela a très peu de chances d'arriver, puisque des États membres comme l'Irlande, le Luxembourg, ou Malte n'ont aucun intérêt à adopter une taxe harmonisée au niveau européen qui mettrait fin au système d'optimisation et d'évasion fiscales qu'ils ont développé. D'autres États comme l'Allemagne y sont opposés par peur des représailles commerciales de la part des États-Unis sur leur secteur automobile.
Or, l'urgence ne nous permet pas de rester contemplatifs. Les recettes que l'UE perd à cause de l'évasion fiscale des multinationales sont équivalentes à la moitié des dépenses publiques européennes pour l'enseignement supérieur.
Nous pensons donc que la France doit montrer l'exemple en la matière en proposant de manière unilatérale cette taxation des géants du numérique. D'autres États pourront alors s'en inspirer pour que petit à petit ce système se répande.
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