Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 281 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Après l'article 7 (consulter les débats)
Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0-A ainsi rédigé :
« Art. 1741-0-A. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion, de la publicité ou de l'offre de montages frauduleux, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à renforcer notre arsenal juridique par la mise en place d'un délit d'incitation à la fraude fiscale.
Cette proposition s'appuie notamment sur un rapport d'enquête de la commission sénatoriale portant sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion fiscale, rendu public le 17/10/2013, et plus particulièrement de sa 30ème proposition.
Outre le fait de grever lourdement le budget de l'État, la fraude fiscale est un poison qui ronge notre République en sapant les fondements mêmes du consentement à l'impôt, qui suppose une parfaite égalité des citoyens devant la loi commune.
Afin de mieux lutter contre la fraude fiscale, il est indispensable de frapper avec toute la vigueur de la loi l'ensemble des opérateurs qui proposent, par voie de promotion ou de publicité, de se soustraire aux obligations fiscales pourtant en vigueur.
Il est aberrant de constater la facilité avec laquelle l'on peut aujourd'hui trouver sur internet un nombre foisonnant de sites proposant des services frauduleux et des schémas clef en main pour échapper à l'impôt en détournant la loi fiscale de son sens initial.
Appeler ouvertement à se soustraire à ses obligations civiques par des services généralement tarifés, dans un esprit de lucre et au mépris de notre État de droit, devrait être passible d'une amende de 500 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans, la peine devant être proportionnelle à l'atteinte grave qu'elle constitue au regard du civisme fiscal et suffisamment dissuasive pour être efficace.
A titre de comparaison, le délit d'incitation à la fraude dans les transports en commun tels que la RATP est passible d'une amende de 3750 euros et d'une peine de deux mois d'emprisonnement.
Il est proprement inadmissible de constater avec quel empressement on sanctionne ainsi certains particuliers dans les transports en commun alors qu'en même temps on exonère de toute peine une incitation à la fraude fiscale aux conséquences dramatiques pour le budget de l'État et le civisme de nos concitoyens. A cet égard, l'article 7 de ce projet de loi apparaît presque provocateur : les peines proposées ne sont qu'administratives et si faibles qu'elles ne dissuaderont en rien les intermédiaires de proposer leurs services pour aider les fraudeurs fiscaux.
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