Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 46 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Fuchs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 11 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En première lecture au Sénat un article a été ajouté visant à donner une valeur législative à un code de conduite du Groupe Agence Française de Développement (AFD) et à l'appliquer à l'ensemble des États et territoires non coopératifs au sens de l'article 238‑0 A du code général des impôts.
Compte tenu du dispositif déjà en vigueur, cet article n'apparaît pas utile. La loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOPDSI) et les textes administratifs qui en précisent les modalités d'application prévoient déjà cette interdiction.
Cet article, moins précis que le cadre d'interdiction actuellement applicable au Groupe AFD, stigmatise par ailleurs inutilement cet opérateur qui est d'ores et déjà soumis à des règles strictes et publiques.
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