Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 74 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Acquaviva.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Après l'article 7 (consulter les débats)
Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0-A ainsi rédigé :
« Art. 1741-0-A. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages frauduleux, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose l'instauration d'un délit d'incitation à la fraude fiscale que préconisait notamment le rapport des sénateurs François Pillet et Eric Bocquet, à l'issue de la commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion fiscale, publié en octobre 2013. Ce rapport pointait notamment du doigt « un droit pénal partiellement démuni en amont de la fraude ».
En effet, il est à ce jour particulièrement facile de trouver sur la toile toutes sortes de conseils, d'astuces, voire de véritables schémas pour détourner les lois fiscales et échapper à l'impôt pour les classes les plus aisées.
Afin de mieux lutter contre la fraude fiscale, il est essentiel de punir le démarchage et de la publicité pour des dispositifs d'évasion fiscale.
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