Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 75 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Acquaviva.
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, les mots : « , les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale » sont remplacés par les mots : « et les personnes morales ». »
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« Le »
les mots :
« Les I A et ».
Exposé sommaire :
À ce jour, seules les personnes physiques ou les associations ont l'obligation de déclarer auprès de l'administration fiscale les comptes détenus à l'étranger.
Il n'y a pas de raison pour que les entreprises commerciales soient exclues de cette obligation alors que l'évasion fiscale, par le jeu des différences d'imposition entre les pays, est particulièrement répandue, d'autant que les entreprises détiennent plus de la moitié du total des avoirs français cachés à l'étranger.
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