Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1236 rectifié (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Latombe, Mme Gallerneau, M. Henriet, M. Buchou, M. Fuchs.
Le livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Les 2°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 3133‑1 sont abrogés ;
2° L'article L. 3141‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « deux jours et demi » sont remplacés par les mots : « trois jours » ;
b) Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trente-six ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de transformer cinq jours fériés par cinq jours de congés supplémentaires. Cette disposition permettra davantage de souplesse aussi bien pour l'employeur que pour les employés améliorant ainsi l'organisation du temps de travail et la gestion des équipes. Cela laissera ainsi la possibilité aux salariés de poser ces jours de congés supplémentaires aux dates qu'ils souhaiteront (jour initialement férié ou non), en accord avec leur employeur.
Le fait de transformer ces jours en congés légaux permettra aux salariés de bénéficier des droits liés aux congés payés.
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