Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1238 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Latombe, Mme Gallerneau, M. Henriet, M. Buchou, M. Fuchs.
Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants :
« 6°bis L'article L. 713-12 est ainsi modifié :
« a) Au I, les mots : « soixante ni supérieur à six cents » sont remplacés par les mots : « quarante ni supérieur à quatre cents » ;
« b) Au II, les mots : « vingt-quatre à cent » sont remplacés par les mots : « dix-huit à soixante-dix » ;
« c) Au premier alinéa du III, les mots : « trente et cent vingt » sont remplacés par les mots : « vingt et quatre-vingt-dix » ; ».
Exposé sommaire :
Pour compléter les mesures de simplifications, notamment sur le processus électoral, il est proposé de réduire le nombre de sièges de délégués consulaires et le nombre d'élus de CCI de trente pourcents afin d'améliorer l'agilité et l'efficacité des organes décisionnels tout en générant quelques économies.
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