Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1297 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Latombe, Mme Gallerneau, M. Henriet, Mme Deprez-Audebert, M. Buchou, M. Fuchs.
Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Le 8 est ainsi modifié :
« a) Après la référence : « 5 », la fin est ainsi rédigée : « conservent le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elles sont effectuées. » ;
« b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne peuvent être renouvelées. »
Exposé sommaire :
Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité des dispositifs du privilège du Trésor et de celui de la Sécurité sociale, il est proposé que l'inscription du privilège du Trésor permette la conservation du privilège pour deux années et six mois et ne puisse être renouvelée, comme cela s'applique pour le privilège de la Sécurité sociale.
Il est ainsi proposé de rapprocher les fonctionnements de ces deux privilèges afin d'en réduire la complexité et en améliorer la lisibilité.
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