Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1305 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Latombe, Mme Gallerneau, M. Henriet, Mme Deprez-Audebert, M. Buchou, M. Fuchs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 29 bis
À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2019, les entreprises sont autorisées, dans des conditions fixées par décret à s'acquitter des cotisations et contributions sociales, des reversements de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les impôts et taxes dont elles sont redevables par cession et nantissement de créances issues de marchés publics dues et sans réserve.
Exposé sommaire :
Afin de réduire les difficultés des entreprises en matière de trésorerie, de créances issues de marchés publics dues et sans réserve, il est proposé de généraliser une expérimentation ayant eu lieu en Guyane permettant d'utiliser lesdites créances en règlement des cotisations et contributions sociales.
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