Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1330 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 2269 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Trompille, Mme Degois, M. Mis, M. Blanchet, M. Gaillard, M. Marilossian, M. Delpon, Mme Valetta Ardisson, M. Buchou, Mme Bono-Vandorme, M. Daniel, M. Borowczyk, M. Perea, Mme De Temmerman, M. Ardouin.
À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , les mots : « seront tenues d'organiser » sont remplacés par le mot : « ont l'obligation de proposer » ».
Exposé sommaire :
L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat.
Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale dans un parcours pour lequel il doit être le mieux préparé possible. L'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation de trente heures a été instaurée dans cet objectif, en dispensant une formation pluridisciplinaire indispensable à la conduite d'entreprise, qui couvre, au-delà de la seule gestion, des aspects tels que la commercialisation, la fiscalité, les obligations normatives et réglementaires, etc…
Les différentes enquêtes nationales ont ainsi montré que le SPI est un facteur de pérennité des entreprises, dans un contexte économique où l'entreprenariat et la création de sa propre activité est en fort développement. Le taux de survie des entreprises ainsi accompagnées est de 75 % à trois ans alors qu'il n'est que de 50 % sur la même période lorsque le porteur de projet n'a pas bénéficié de cette formation.
C'est pourquoi ce stage doit demeurer obligatoire.
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