Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2269 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1330 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Molac.
À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , les mots : « seront tenues d'organiser » sont remplacés par le mot : « ont l'obligation de proposer » ».
Exposé sommaire :
Cet article propose de rendre facultatif le stage de formation à l'installation, qui serait source de tracasseries administratives, de dépenses et de perte de temps. Pourtant, les futurs chefs d'entreprise artisanale qui suivent cette formation, c'est à dire ceux dont la chambre des métiers et de l'artisanat leur a fait une offre dans les délais, ont 80 % de chances de pérenniser leur entreprise au-delà de 5 ans contre 50 % pour ceux qui ne sont pas accompagnés. Cet accompagnement fait partie du cœur d'action des Chambres des métiers et de l'artisanat, il est d'autant plus efficace tout au long de la vie de l'entreprise, si dès la création de cette dernière, une véritable relation de transmission a pu être établie avec l'entrepreneur. Le ratio coût/avantage entre l'imposition d'une formation payante créant un délai d'un mois avant inscription au répertoire des métiers et la pérennisation d'une entreprise sur le long terme ne parait pas justifier la mesure contenue à cet article.
Voici les raisons pour lesquelles cet amendement de repli propose de maintenir comme obligatoire le stage de formation à l'installation.
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