Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1341 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Les entreprises artisanales qui n'adhèrent pas aux organisations professionnelles d'employeurs ne sont pas soumises au versement de la contribution destinée à financer les dépenses des actions collectives de communication et de promotion mentionnée au 3°. »
Exposé sommaire :
La perception de la contribution forfaitaire destinée à financer les dépenses des actions collectives de communication et de promotion et les dépenses de fonctionnement de l'association doit concernée exclusivement les entreprises qui ont adhéré à la dite association chargée de la gestion de la contribution due par les entreprises artisanales.
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