Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1459 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Cet article est une première étape dans la mise en œuvre d'un protectionnisme intelligent pour nos entreprises.
La rédaction actuelle laisse le choix au ministre pour enjoindre l'investisseur à régulariser sa situation, de même pour l'astreinte financière pour laquelle le ministre a également le choix.
Cet amendement propose de contraindre juridiquement le ministre pour, d'une part, montrer que la loi permet une veille attentive sur les investissements étrangers dans des entreprises françaises stratégiques et d'autre part pour protéger le ministre contre tout forme de pression ou de chantage alors que de grosses sommes d'argent peuvent être en jeu mais aussi contre toute suspicion qui pourrait naitre d'un non-recours à l'injonction.
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