Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 147 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Brun, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Descoeur, M. Forissier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pauget, Mme Valentin, M. Vialay, M. Viry.
Au cours du premier trimestre de l'année 2019, le gouvernement remet un rapport relatif aux conditions d'application de la recommandation n° 10 du rapport de M. Laurent Grandguillaume sur l'entreprise et les entrepreneurs individuels qui vise à instaurer une imposition différenciée sur la part des bénéfices prélevés par l'exploitant et la part des bénéfices réinvestis dans l'exploitation.
Exposé sommaire :
Le rapport Grandguillaume sur le régime de l'entreprise individuelle (décembre 2013) a connu un grand retentissement.
L'une de ses propositions, qui vise à créer un nouveau régime d'imposition pour l'entrepreneur individuel, a tout spécialement suscité l'intérêt des chefs de plus petite entreprise et des travailleurs indépendants.
Cette proposition consisterait à soumettre à une imposition différenciée la part des bénéfices appréhendée par l'exploitant et la part des bénéfices maintenue dans l'exploitation. Tandis que la première resterait soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun, la seconde serait soumise à une taxation forfaitaire qui formerait crédit d'impôt en cas de réappropriation ultérieure des sommes concernées par l'exploitant.
En opérant un rapprochement du régime d'imposition des entrepreneurs individuels avec celui des entreprises soumises à l'IS, une telle réforme instaurerait une plus grande neutralité entre les divers modes d'exercice et éviterait ainsi à de nombreux exploitants de devoir recourir à la mise en société uniquement pour des raisons fiscales.
En outre, à l'heure où l'ensemble des acteurs économiques, parmi lesquels les chefs de plus petite entreprise, sont conviés à augmenter leurs investissements et leurs embauches, la taxation réduite des bénéfices réinvestis constituerait une incitation appréciable.
Cette recommandation du rapport Grandguillaume mérite à l'évidence une étude approfondie. Le présent amendement propose la rédaction d'un rapport qui pourrait formuler un avis éclairé et des propositions concrètes.
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