Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1532 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Rolland.
Après le II de l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :
« IIbis. – Le régime prévu au présent article :
« a) Ne s'applique pas à la personne physique titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur professionnel ;
« b) S'applique pour une durée maximale de deux années consécutives. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé d'encadrer davantage le régime de la micro-entreprise, afin de ne pas créer de concurrence déloyale au sein d'un même secteur d'activité, qui serait préjudiciable aux emplois en place.
Il est donc proposé d'interdire la possibilité de cumuler l'activité de micro-entreprise avec celle de salarié dans le même secteur d'activité et de limiter à deux ans le bénéfice du régime.
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