Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 519 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 12 (consulter les débats)
Après le II de l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :
« IIbis. – Le régime prévu au présent article :
« a) Ne s'applique pas à la personne physique titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur professionnel ;
« b) S'applique pour une durée maximale de deux années consécutives. »
Exposé sommaire :
Alors que les entreprises doivent respecter pour leurs employés, notamment pour des questions de sécurité, une limitation de la durée du travail, il est surprenant voire dangereux qu'un salarié puisse, en toute légalité, effectuer en plus des heures de travail dans son entreprise, un travail à l'extérieur sans respect des normes et obligations sanitaires et de sécurité, et sans aucune limite horaire. Le présent amendement propose de modifier en conséquence le régime de la micro entreprise.
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