Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1545 (Retiré)
Publié le 22 septembre 2018 par : Mme Bessot Ballot, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau, Mme Gipson, M. Gaillard, Mme Khedher, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, M. Besson-Moreau, Mme De Temmerman, M. Ardouin, Mme Brugnera.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« nommé « maison de l'économie ».
Exposé sommaire :
Actuellement, plus de 1400 Centres de Formalité des Entreprises (CFE) jouent le rôle de guichets uniques. La multiplicité des structures est en effet source de complexité, et il est fréquent d'observer des situations de « doubles inscrits » dans différents CFE (CCI, CMA, Chambre d'Agriculture…).
Dans le contexte de déclarations des entreprises, et avec l'objectif de simplification des démarches pour les entreprises poursuivi par le Gouvernement, cet amendement vise à nommer de façon précise l'organisme unique dédié au dépôt de dossier par voie électronique. Cet organisme de référence est identifié sous le nom « Maison de l'Économie », et représente un véritable repère pour les entreprises.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
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