Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1546 (Irrecevable)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Bessot Ballot, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau, M. Masséglia, M. Terlier, Mme Gipson, M. Gaillard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, Mme Bono-Vandorme, Mme Degois, M. Ardouin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 13 bis
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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