Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1673 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Viry.
Après le chapitre III du titre II du livre VIII du code de commerce, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé :
« Chapitre IIIbis : De la mission d'audit légal « petite entreprise »
« Art. L. 823‑22. – L'audit légal « petite entreprise » consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et à effectuer une analyse des principales zones de risques identifiées au sein de l'entité. À l'issue de son audit, le professionnel établit un rapport d'opinion et d'un rapport sur les points de vigilance en matière de risques remis aux organes de direction et de gouvernance de l'entité. Le professionnel peut être amené à délivrer des garanties spécifiques sous forme d'attestations. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre du Projet de Loi PACTE, le gouvernement entend relever les seuils d'exemption de l'audit légal au niveau de ceux définissant une petite entreprise dans la directive européenne de 2016, soit 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de total de bilan et un effectif moyen de 50 salariés.
Le Ministre de l'Économie et des Finances et la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ont confié à un Comité d'experts le soin de déterminer des mesures d'accompagnement pour la profession de commissaire aux comptes dans le cadre de cette mesure. Conformément à la lettre de mission, le Comité s'est attaché à identifier les missions nouvelles susceptibles d'être confiées aux commissaires aux comptes, et la création d'une mission d'audit légal Petite Entreprise a été préconisée par le Rapport « de Cambourg ».
Cet amendement propose donc d'adapter les missions des commissaires aux comptes aux spécificités des petites entreprises via la création d'une mission d'audit totalement proportionnée permettant seulement d'émettre une opinion sur la qualité et la sincérité des comptes.
Si la nécessité de faire certifier les comptes peut être vécue commune charge ou une contrainte injustifiée au regard de la dimension de l'entité concernée, il serait préjudiciable de ne pas maintenir un dispositif de confiance dans les comptes des petites entreprises, et ce pour plusieurs raisons : assurer la transparence financière dans les petites entreprises permet de rassurer et d'attirer les investisseurs mais aussi de prévenir leurs éventuelles difficultés par un devoir d'alerte, et ainsi de sécuriser les salariés.
De plus, cette démarche préservera le maillage territorial de la profession : en effet, si les seuils prévus dans la loi Pacte sont appliqués sans qu'aucune évolution des missions des commissaires aux comptes ne soit envisagée, seules les grosses entreprises quasiment toutes en zone urbaine feront appel à un commissaire aux comptes. Les conséquences pour la profession seront lourdes, avec la suppression de 3 500 commissaires aux comptes sur les 13 500 actuels et de plus de 7 000 collaborateurs dans les territoires.
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