Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1695 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
I. – À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Si un rabais a été consenti par l'entreprise, les titres acquis ne peuvent être cédés avant deux ans, ni avant paiement intégral ».
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est d'encadrer davantage les rabais qui peuvent être opérés par l'État ou l'entreprise en fixant un délai minimum de conservation des titres avant cession.
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