Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1697 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« c bis) Les 2° et 3° du III sont abrogés. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« c bis) Les 2° et 3° du III sont abrogés. »
Exposé sommaire :
Les administrateurs qui représentent les salariés doivent n'être issus que de l'élection et non d'une nomination.
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